CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DU SITE DE VENTE EN LIGNE SWISSTRAX Europe

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achats générales ou particulières  et/ou sur toute disposition imprimée ou manuscrite incluse dans les différents documents commerciaux de l’acheteur, que ces documents et/ou conditions aient été adressé(e)s au vendeur antérieurement ou postérieurement à la réception des présentes Conditions par l’acheteur. Toute commande passée sur notre site de vente en ligne www.decogarage.fr implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente. Avant de cliquer sur le symbole ‘j’ai pris connaissance et accepte les CGV’ vous devez les lire attentivement dans leur intégralité. En cliquant favorablement sur cet icône, vous déclarez être une personne physique âgée d’au moins 18 ans disposant de la pleine capacité juridique à conclure les présentes CGV, vous exprimez votre consentement à devenir un client, vous vous obligez à l’égard de notre société AB-FLOOR, à respecter l’ensemble des termes des CGV sans aucune réserve, vous garantissez avoir lu et accepté les présentes CGV. Les offres de vente en ligne présentes sur notre site sont réservées uniquement aux clients résidant en France Métropolitaine. (Corse et DOM nous consulter pour mise à jour des frais de transport, les prix de vente produits restant valables). Les commandes enregistrées sur notre site commercial www.decogarage.fr sont régies par notre société appelée et enregistrée AB-FLOOR au tribunal de commerce sous le Numéro de Siret : 82796690400027 domiciliée 18 rue neuve 60400 Crisolles – France.

Objet :

Les présentes CGV régissent les relations entre AB-FLOOR et le Client relativement à l’utilisation du Site et à la vente de tout Produit par l’intermédiaire du Site. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre AB-FLOOR et le Client relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit. Ces CGV sont uniquement valable pour les commandes passées sur le site de vente en ligne www.decogarage.fr. Les commandes passées autres que par le site de vente sont régit par d’autres CGV disponibles sur simple demande.

Informations relatives aux présentes CGV :

Les CGV sont accessibles sur le site et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client.

Les CGV applicables sont celles en ligne au moment de la commande. AB-FLOOR pourra être amenée à modifier et faire évoluer ses CGV. Il vous appartient donc de lire les CGV avant de les accepter lors de chaque nouvelle commande. Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGV dans leur globalité, ni des autres stipulations.

Le fait, pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Inscription sur le site :

Le Site est accessible depuis les matériels suivants : ordinateur, tablette, smartphone, sous réserve d’un accès internet.

L’inscription au site est gratuite. Le Client s’engage à fournir à AB-FLOOR des informations exactes, et à les mettre à jour en tant que de besoin.

AB-FLOOR  se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGV, de supprimer ou de suspendre, de façon temporaire ou définitive, l’accès au Compte Client par le Client auteur de la dite violation.

Afin de garantir un haut niveau de protection des informations stockées sur le Compte Client, le Client s’engage à modifier régulièrement son mot de passe. De même, à la fin de chaque utilisation de son Compte Client, le Client doit se déconnecter au moyen du lien prévu à cet effet.

Commandes

Les offres figurant sur notices, devis ou listes de prix sont purement indicatives quant aux modèles, prix et délais de livraisons et sont sans engagement de notre part. Les commandes ne seront considérées acceptées qu’après notre confirmation écrite ou par l’expédition de nos produits. Toute modification demandée par l’acheteur sur une commande reçue et confirmée interviendra au frais de l’acheteur. En cas d’annulation d’une commande reçue et confirmée, les acomptes versés par l’acheteur nous resteront acquis à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation. Aucune annulation de commande de matériel réalisé sur plan ne sera acceptée. Tous les frais inhérents à cette annulation seront à la charge de l’acheteur.

Descriptif produit :

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus en ligne sont disponibles sur le Site.

AB-FLOOR fournit des représentations graphiques des produits sur le site soit la plus fidèle possible aux produits. La différence de perception par le client des formes et des couleurs entre les photographies et les Produits ne peut engager la responsabilité d’AB-FLOOR. Photos non contractuelles.

AB-FLOOR attire l’attention du client sur le fait que la restitution des coloris peut différer en fonction des écrans. Les coloris sont simplement indicatifs dans ce cas.

Dans tous les cas, le client est libre de commander des échantillons pour valider son besoin avec la réalité du produit.

Le Client a la possibilité de commander des échantillons SWISSTRAX directement sur notre site de vente en ligne. Les expéditions sont générées par Colissimo la Poste.

Les échantillons ainsi que le transport sont payants. En cas de commande découlant d’un envoi d’échantillon, le coût des échantillons est remboursé au client sous forme d’une remise complémentaire. Les échantillons ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés si aucune commande n’est passée suite à l’envoi de ces échantillons.

Prix

Les prix des produits sont directement affichés sur le site de vente en ligne. Les prix sont transport compris. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commandes, même dans les cas où celles-ci n’en comportent pas. Toutefois les tarifs de base peuvent varier en fonction de remise et ristournes opérées au seul choix du vendeur notamment en fonction des quantités commandés, commandes groupées de plusieurs acheteurs etc…Etant précisé sur notre site que les tarifs sont dégressifs en fonction des quantités commandées. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises avec frais de transport inclus. Les prix affichés restent sous réserve d’erreur typographique manifeste. Le prix de vente applicable au Produit est celui en vigueur sur le site au jour de la commande. L’intégralité du prix de vente est exigible dès la commande et la commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGV acceptées et le prix de vente payé et validé par notre prestataire financier. AB-FLOOR se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Livraisons – Transport

Toutes opérations de transport et de manutention sont effectuées aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu tous recours contre les transporteurs même si l’expédition a été effectuée en franco. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif mais seront respectés dans la mesure du possible. En cas de retard de livraison, il ne pourra être demandé aucun dommage et intérêt quelles qu’en soient les conséquences directes ou indirectes pour l’acheteur. Le vendeur pourra procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, à quelque titre que ce soit. L’offre de vente des produits est valable tant que celle-ci est visible sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles. AB-FLOOR est libre de retirer à tout moment un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site et/ou de modifier toute photographie ou information afférente à ces derniers. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Lors de la livraison par le transporteur, le Client devra signer un bon de transport. Au préalable, il appartient au client de déballer les produits, de vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage des Produits, et de vérifier si les Produits livrés sont en bon état et conformes à sa demande, et à défaut de le mentionner sur le bon de transport.

Paiement

Sauf convention écrite particulière, nos factures sont payables comptant ou avant départ de marchandise au lieu et dans la monnaie indiquée sur la facture. Aucune expédition ne sera réalisée sans le complet paiement du ou des produits commandés. L’expédition peut être aussi retardée en cas ou notre prestataire financier STRIPE demande un délai d’acceptation de paiement plus long pour raison de sécurité. Le complet paiement réceptionné sur notre compte bancaire déclenchera l’expédition. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par notre Direction Commerciale, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu, et à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux ou frais de poursuites éventuels. En cas de report accordé par notre Direction Commerciale, dans le paiement des échéances, un intérêt de retard sera calculé sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le point de départ des intérêts sera fixé à la date de l’échéance conventionnelle d’origine, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure préalable par lettre recommandée. En cas de retard de paiement, pénalités calculées aux taux de 1.5 le taux de l’intérêt légal (Loi N°92-1442 du 31 .12.92), ainsi qu’une somme forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. La commande est réputée acceptée par AB-FLOOR à compter du complet paiement du prix, y inclus les frais de livraison applicables le cas échéant. Le transfert de la propriété des Produits commandés ne sera effectif qu’après ce complet paiement. Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé pour quelque raison que ce soit, la vente sera donc caduque. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire Visa ou Mastercard qui sont émises par un établissement de crédit dont le siège est situé dans l’Union Européenne ou par virement bancaire. Il est formellement interdit au Client d’adresser ses coordonnées bancaires par email à AB-FLOOR. Dans l’hypothèse où le Client aurait néanmoins adressé ses coordonnées bancaires par email, l’email sera supprimé dans les meilleurs délais par AB-FLOOR. Dans le cadre de ces paiements, AB-FLOOR n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de notre plateforme de paiement (Stripe) et notre banque BNP PARIBAS. Le Client garantit à AB-FLOOR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à AB-FLOOR vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par AB-FLOOR sur l’adresse email communiquée par le Client. Le Site est doté d’une plateforme de paiement sécurisée dénommée STRIPE.

Réserve de propriété

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral du prix principal et des accessoires correspondants, selon les termes de la loi 80-335 du 12/05/1980 et de la loi 85-98 du 25/01/1985 modifiée par la loi N°94-475 du 10/06/1994. En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acheteur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure. L’acheteur s’engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées avant tout usage. A défaut de paiement par l’acheteur, même d’une seule fraction du à l’échéance convenue et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra obtenir restitution du matériel vendu, par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce du siège social de AB-FLOOR, auquel les parties attribuent compétence. Un expert pourra être désigné pour constater l’état du matériel restitué et en fixer la valeur. Les comptes des parties seront liquidés sur la base de cette valeur, compte tenu des dommages et intérêts incombant à l’acheteur pour résolution de la vente et fixés à titre de clause pénales à 15% du prix de vente convenu. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au complet paiement de son prix. (Loi N°80-335 du 12 mai 1980). Il est expressément convenu pour l’identification des marchandises livrées chez l’acheteur, qu’il faut faire application de l’usage suivi dans la profession selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l’acheteur sont les premiers retirés, en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins sont censés être celles, à due concurrence, que notre société a le plus récemment livrées.

Garantie et réclamation

1. Le constructeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant de lui-même. Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité et le poids des appareils livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition doivent être formulées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du bon de livraison, dans les 48 heures de l’arrivée de la marchandise, sans préjudice des réserves à prendre à l’égard  du transporteur. Les retours de marchandises seront acceptés qu’après notre accord préalable écrit et l’expédition se fera aux frais et risques de l’acheteur. Les éventuelles marchandises reprises après accord de notre part seront systématiquement assujetties à une décote financière due à l’utilisation client et à des frais de remise en stock, moins-value généralement constatée 25%, variable selon état de la marchandise.

2. Les pièces défectueuses pourront donner lieu à remplacement aux conditions et durée prévues par le constructeur, et toujours après retour desdites pièces aux frais de l’acheteur. Notre garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses, par nos services. La garantie ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal, et ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été construits. Elle ne s’appliquera pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, faute intentionnelle, défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du matériel. Les éventuelles extensions de garanties devront être systématiquement spécifiées et accordées par écrit.

3. En cas de remplacement de la pièce défectueuse, les frais de transport, de montage et de séjour et les dépenses d’ingrédients seront supportés par l’acheteur. Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie. Aucun frais direct ou indirect lié au remplacement n’est accepté par AB-FLOOR.

4. Toute modification ou réparation sans l’accord du fournisseur, ainsi que toute insuffisance d’entretien dégage le fournisseur de la garantie prévue au contrat. Toute installation non conforme avec les consignes de montage remises lors de la livraison de la commande dégage AB-FLOOR de la garantie prévue au contrat.

5. Le client s’assurera que nos produits, en cas d’assemblage par ses soins, soient compatibles avec d’autres matériels en sa possession et dont nous ignorons les origines et la finalité. Aucune réclamation ne sera admise sans que notre service ait donné un accord exprès sur l’incorporation de nos produits dans la conception d’un produit fini par le client.

6. Droit de rétractation

Pour toute commande, et sous réserve de l’application de l’article 11.5, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits. Le décompte du délai de 14 jours commence le jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.. Le droit de rétractation ne s’applique pas à des parties de livraisons. Il n’est pas possible de renvoyer seulement une partie de la marchandise. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à AB-FLOOR sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée envoyée par la poste ou courrier électronique).

Sa demande de rétractation doit être notifiée :

Soit par le biais du site internet www.decogarage.fr

Soit directement à l’adresse contact@decogarage.fr

Soit par voie postale à l’adresse : SWISSTRAX Europe 18 rue neuve 60400 Crisolles.

Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de biens spécifiques selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple : couleur spécifique..). En conséquence, le Client ne disposera pas du droit de se rétracter pour les Produits fabriqués selon ses spécifications ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Modification du matériel

En raison de l’évolution de la technique, notre société se réserve le droit de modifier son matériel sans préavis de façon à ce qu’il soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur au moment de la livraison. La description et les photos des matériels figurant sur nos catalogues et fiches techniques de notre site  www.decogarage.fr sont donc donnés à titre indicatif.

Limitation de responsabilité

SWISSTRAX Europe ne peut être rendu responsable des conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens. La responsabilité de SWISSTRAX Europe ne saurait être recherchée au titre de l’installation des appareils ou matériels lorsque la charge de cette dernière ne lui incombe pas. Il en résulte notamment que SWISSTRAX Europe ne saurait être tenu pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personnes consécutifs à une installation par le client, son préposé ou délégataire dans les cas suivants : non-conforme aux dispositions légales et réglementaires / négligence ou autres, non-respect du paragraphe 5 de la rubrique « Garantie et réclamation ». Le client veillera impérativement à respecter les normes de sécurité de l’endroit de l’utilisation des produits SWISSTRAX, SWISSTRAX Europe étant dégagé complètement de cette responsabilité.

Propriété intellectuelle :

Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure de notre site mise en œuvre pour le fonctionnement du Site, sont la propriété exclusive de AB-FLOOR. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, adaptation, fait sans le consentement de AB-FLOOR constitue une contrefaçon.

Force majeure

En cas de force majeure, SWISSTRAX Europe sera déchargée de toute obligation de livraison, sans dommages-intérêts. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, les faits de guerre étrangère ou guerre civile, l’incendie, les grèves, catastrophes naturelles et les accidents de toutes sortes survenant dans nos usines ou celles de nos fournisseurs, ainsi que l’impossibilité de recevoir nos matières premières ou d’effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport, mais aussi en cas de mise sous séquestre, saisie ou destruction en vertu du règlement des douanes, destruction, confiscation ou réquisition par ordre des autorités civiles ou militaires.

Attribution de juridiction

Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de SWISSTRAX Europe sera exclusivement compétent quelles que soient les conditions de vente, livraison ou paiement acceptées,  même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute clause contraire de la part de l’acheteur sera considérée comme nulle et non avenue.